CONDITIONS GENERALES DE VENTES & MENTIONS LÉGALES

Définitions : 

• la Photographe : c’est moi ! Je suis la personne qui crée vos souvenirs mais également qui gère l’entreprise :

Alice Courilleau - entreprise en personne physique

Route d’Ohain 24A

1332 Genval (Belgique)

alice.c.photographie@gmail.com

0479.56.01.53

N°BCE : 0793.363.295

• Hébergeur : l’hébergeur du site internet est : 

Wix - Wix.com Inc 500 Terry A François Blvd San Fransisco CA 94158 + 1 415-639-9034 

• Le Client : C’est vous ! Toute personne qui achète une prestation photographique, que ce soit un tirage, un shooting photo ou des photographies prisent durant les compétitions.

 

 

Article 1 : Objet 

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La Photographe propose différentes prestations photographiques privées ou publiques fournies. La signature du contrat avec le Client équivaut à l’acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions mentionnées dans les conditions générales de ventes sauf mention contraire dans le contrat signé des deux parties.  Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. 

 

Ces CGV peuvent être amenées à être modifiées, la commande et le contrat passé avec le Client sera régi par les CGV en vigueur à date de signature.

 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

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Article 2 : Commande et réservation

 

Les commandes et réservations seront réalisées par mail ou par téléphone (0479.56.01.53) et ne seront validées qu’à réception de l'acompte équivalent à 30% de la prestation choisie ainsi que du contrat signée des deux parties reprenant les différents éléments pratiques de la prestation (lieu, durée, formule choisie, conditions particulières,...). En cas de défaut de réception de l'acompte et/ou du contrat passé 15 jours, la date réservée n’est plus garantie par la Photographe.

 

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

 

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont repris sur le site internet de la Photographe https://alicecphotographie.wixsite.com/alicecphotographie pour toutes les demandes non reprises dans les tarifs déjà repris par la photographe ou pour les clients professionnels, un devis sera établi à la demande.

 

La photo supplémentaire est fixée au tarif de 15€.

 

Les tarifs sont garantis durant 15 jours à compter de la date de réservation, passé ce délai et si l'acompte n’a pas été versé, les tarifs annoncés peuvent être amenés à être modifiés dans le cas où la grille tarifaire la photographe évolue.

 

Le paiement du solde de la séance de prises de vues se fait au plus tard à la fin de la séance photo

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Les produits d’impression sont payés lors de la commande de ceux-ci. Les produits dérivés sont considérés comme étant nettement personnalisés ; aucun droit de rétraction ne pourra être exercé sur ces produits.

Toutes les prestations sont payables sur le compte bancaire BE95 7320 6727 0258 ou en espèces au plus tard le jour de la séance photo.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.

La livraison des photos en HD (haute définition) ne se fera que lors du paiement total de la commande.

 

Article 4 : Frais de déplacement

 

Les frais de déplacement sont offerts dans un périmètre de 10km autour de Louvain-la-Neuve (Belgique). Passé ce périmètre, les frais de déplacement s'élèvent à 0.50cts du km supplémentaires à ajouter au montant de la prestation.

 

Article 5 : Modification/annulation/report de la prestation

Du Client

Sauf cas de force majeur (accident, maladie grave, décès, catastrophe naturelle...), toute demande de modification de la prestation ne pourra être prise en compte que si la demande est réalisée à minima 48h avant la date de prestation. Sauf accord explicite de la Photographe, l'acompte ne pourra pas être remboursé. Il est néanmoins possible de reporter une séance. En cas d’une seconde annulation, il ne sera plus possible de reporter et l’acompte sera perdu. En cas de paiement anticipé de la séance, 70% de la prestation sera remboursée dans un délai de 15 jours.

 

De la Photographe 

La Photographe se réserve le droit de reporter la séance en cas de force majeure (accident, maladie grave, décès, catastrophe naturelle,...) voire à annuler la séance si aucune solution n’est trouvée. 

En cas d’annulation pure et simple de la séance de la part de la Photographe, la séance sera entièrement remboursée. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée de la part du Client.

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant ou avant la prestation, perte ou détérioration des photos avant leur livraison (accident, cambriolage, incendie, …),  empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu à une quelconque indemnité supplémentaire. Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.

 

Article 6 : Réalisation de la prestation

 

La prestation comprend : 

• la prise de contact initiale, le choix de la formule de tarif, le choix du ou des lieux, 

• un questionnaire qui aura pour objectif de mieux vous connaître et vous offrir une séance personnalisée, 

• la prise de vue dans les conditions prévues lors de la prise de contact,

• le choix des photos dans une galerie disponible pendant 3 mois,

• la livraison des photos retravaillées sous 4 semaines après choix définitif du Client.

 

Pour toutes les prestations, une facture sera établie et envoyée au Client au plus au moment de la livraison des photos.

 

Article 7 : Obligation du Client

 

Le Client s’engage à se présenter à l’heure convenu, ses animaux et lui-même devant être prêt à débuter la séance. Tout retard du fait du Client entraîne une réduction du temps de séance sans donner le droit à une indemnité quelconque.

 

Le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux et/ou le cheval monté ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe auprès des propriétaires.

 

Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires quant au lieu de prise de vue (monument, château, domaine, champs,...) ainsi qu’aux autorisations de droit à l’image si d’autres personnes sont présentes sur les clichés.

 

Le Client est entièrement responsable des actes de son animal. Le Client se doit de mettre tout en œuvre pour veiller à la sécurité et au bien-être physique et mental de son animal. Dans le cas contraire, la Photographe se réserve le droit de suspendre la séance . De la même façon, la séance pourra être suspendue dans le cas où sa sécurité ou celle du Client n’est pas garantie. En cas de dégâts matériels du fait de l’animal, la Photographe ne pourra être tenue responsable.

 

Article 8 : Post-traitement et notion artistique

 

Le Client est conscient que la Photographe retouchera et retravaillera les photographies choisies selon sa sensibilité artistique et ce qu’elle jugera utile et nécessaire. Dans le cas où le Client souhaiterait une modification supplémentaire pour “convenance personnelle” un supplément sera facturé par image selon les tarifs en vigueur. Ces demandes ne pourront être effectuées que par mail. La Photographe détient le contrôle total sur le rendu artistique final et se réserve le droit de refuser toutes demandes de modifications qui irait à l’encontre de son style artistique.

 

Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucune photographie brute ne sera livrée au Client.

 

La Photographe est soumise à une obligation de moyen et mettra tout en œuvre afin de fournir un résultat de qualité comme convenu lors de la prise de contact. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité dans le cas le rendu photographique n’est pas à sa convenance. 

 

Seule la Photographe peut garantir la qualité des produits d’impression. Le Client est également conscient que les photographies qui seront imprimées via d’autres fournisseurs peuvent diverger dans les couleurs et dans les contrastes. La Photographe décline toutes responsabilités en cas de divergences, celles-ci ne pourront pas faire l’objet d’indemnité quelconque de la part de la Photographe. 

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Article 9 : Livraison

 

Livraison des fichiers numériques

La livraison des Photographies traitées se fera sur un support internet (WeTransfer, Lumys, …) dans un délai de 4 semaines ouvrées à compter de la sélection définitive des photos choisies par le Client. 

 

Si la Photographe ne peut respecter ce délai, elle s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais. La livraison des photographies ne pourra excéder un délai de 3 mois sauf cas de forces majeures. Au-delà de ce délai de 3 mois et en dehors des cas de forces majeures, une indemnité de retard de 15% du montant de la séance pourra être réclamée par le Client.

 

Livraison des impressions

Des tirages et livres photos pourront être commandés par le Client, soit directement depuis la plateforme photographique Lumys soit auprès de la Photographe grâce au laboratoire photo de sous-traitance Incognito. 

La livraison se fera soit au domicile du Client soit par main propre si le domicile du Client est compris dans un périmètre de 20km autour de Louvain-la-Neuve.

 

Concernant leur délai de livraison, ceux-ci seront directement lié au laboratoire Incognito, pour plus d’informations vous pouvez allez sur leur site : https://www.incognito.fr/.  

Article 10 : Durée de conservation

 

Sauf catastrophe indépendante de sa volonté, la Photographe s’engage à conserver sur différents supports les photographies prises durant les séances sur une durée d’un an à compter la date de réalisation des prises de vues. Durant ce délai, le Client pourra faire la demande de renvoi ou des photographies et même commander des photographies supplémentaires moyennant le tarif en vigueur. Passé ce délai, la bonne conservation des photographies est à la charge unique du Client. Toute perte de photographie ou détérioration des tirages ou livres photos ne feront l’objet d’aucune indemnité.

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Article 11 : Assurance

 

La Photographe déclare être assurée dans le cadre de son activité photographique couvrant les dommages dont elle pourrait être mise en cause dans le cadre de son activité photographique.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

 

Pour rappel, conformément à l’Art. XI.170. “1 Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a créé l'oeuvre. Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier.”

 

De fait, les photographies produites durant les séances avec les clients restent de la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libre de droit même après livraison de celles-ci. Les photographies sont destinées à un usage strictement personnel. Toutes photographies déjà réalisées durant une séance qui seront utilisées à des fins commerciales (vente de l’animal, publicité, etc) devront faire l’objet d’une demande express auprès de la Photographe et pourront faire l’objet d’un supplément selon un devis fourni par la Photographe. Dans le cas contraire, le Client s’expose à des poursuites judiciaires conformément au droit belge

 

De la même façon, les photographies livrées par la Photographe ne pourront pas faire l’objet de modification par une autre personne (client ou personne tierce) que ce soit au niveau du recadrage, de la colorimétrie etc.

 

Les photographies publiées sur les réseaux sociaux devront mentionner la Photographe sous le nom de “Alice Carl Photographie” ou identifier directement la page de la Photographe en fonction du réseau social utilisé.

 

Article 13 : Droit à l’image

 

Conformément au droit belge à l’article Art. XI.174. du Code Economique  “ Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès.” , 

 

• Le Client autorise la Photographe à utiliser les photographies issues des séances sur ses différents réseaux, sites internets et supports papiers sans donner quelconque rémunération

• Le Client n’autorise pas la Photographe à utiliser les photographies issues des séances. Ce refus peut faire l’objet d’une majoration de 10% de la prestation pour cause de manque de visibilité du travail de la Photographe.

 

En cas d’accord, celui-ci est valable sur une durée minimale de 3 ans, passé ce délai, le Client peut demander le retrait des photographies de son choix. Cette demande devra être réalisée par écrit (mail ou papier) auprès de la Photographe. La Photographe disposera alors d’un délai d’un mois pour retirer les différentes photographies concernées.

 

Afin de protéger les personnes mineures, dans le cas où le Client est mineur, le droit à l’image devra être accordé par le Client ainsi que ses tuteurs légaux. Cet accord sera donné explicitement pour chaque prise de vue. En cas de refus de diffusion de l’image d’une personne mineure, aucune majoration ne pourra être demandée par la Photographe.

 

Article 14 : Données à caractère personnel (RGPD)

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Les données personnelles recueillies pour la réalisation des prestations sont utilisées uniquement à des fins de réalisation de la prestation et ne pourront en aucun cas être revendues à un tiers.

La Photographe se réserve le droit de vous recontacter par mail afin de vous informer de modifications de ses offres ou dans le cas d’offres promotionnelles. 

Le Client pourra demander le retrait de ses informations de la base de données de la Photographe à l’exception des factures. Cette demande devra être réalisée par mail.

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Vous trouverez plus d'informations sur cette page.

 

Article 15 : Utilisation de cookies

Afin d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons différents cookies. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette page.

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Article 16 : Loi applicable

 

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend auprès d’un médiateur choisi par les deux parties.

 

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

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